Decatel SA

Conditions générales de vente

1. Objet

   Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues entre la Société DECATEL, ci-après dénommée « la Société », et ses clients, ci-après dénommés « le Client », dans le cadre de son activité de distribution de matériel électrique.

   « Le Client » désigne notre cocontractant, professionnel qui achète nos produits et nos services. « Les Parties » désignent le Client et la Société. « Les tiers » désignent toute personne physique ou morale extérieure aux Parties.

   Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte sans réserve. Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du Client, sauf accord écrit préalable de la Société.

2. Commandes

   Toutes les offres proposées par la Société, sous quelque forme que ce soit, s'entendent sans engagement, à moins qu'il n'en soit expressément disposé autrement par écrit. La Société se réserve le droit de refuser une commande sans devoir exposer ses motifs ou procéder à un remboursement. L'envoi d'offres et/ou autre documentation n'oblige nullement la Société à accepter une commande.

   Si une commande fait l’objet d’une confirmation de commande émanant de la Société, l’exécution de la commande est strictement limitée à la fourniture du matériel et/ou à l'exécution des travaux repris dans notre confirmation. Chaque confirmation lie le Client de manière irrévocable. La confirmation ne peut être annulée qu'avec notre autorisation écrite et moyennant des dommages-intérêts de 10 %, avec un minimum de 150 €, sans préjudice de nos droits à dommages et intérêts mentionnés ci-dessus.

   Chaque commande implique que le Client accepte sans réserve les présentes conditions de vente, qu’il ait émis ou non des remarques à ce sujet, et nonobstant l'existence d'autres conditions générales d'achat.

   Le Client établit une commande valable lors de la signature du bon de commande par l'acheteur, en mentionnant la date de commande et la date d'envoi du bon de commande.

   A défaut de dérogations issues des normes industrielles applicables ou de précisions expresses formulées par le Client dans la commande, des écarts de poids, de quantité, de longueur ou de dimensions, dans la limite de 10 %, nous sont permis, sans que le Client puisse résilier la commande ou nous réclamer des dommages et intérêts. En particulier pour les fabrications métalliques, pour les produits spécifiques ou soumis à fabrication à la commande, ainsi que pour les câbles en touret.

   a. Conditions de livraison

   Nos livraisons sont faites au départ de nos entrepôts. Les frais de transport sont facturés sauf stipulation contraire dans notre offre. Des frais administratifs forfaitaires de 50 € sont appliqués pour toute commande dont le montant est inférieur à 250 €. Nous n’acceptons pas de commande de moins de 100 €.

   b. Délai de livraison

   Nous sommes en droit de procéder à des livraisons partielles si elles n’entraînent pas de frais supplémentaires pour le Client.

   Le respect des délais de livraison qui nous seraient imposés suppose que le Client nous remette préalablement, en temps utile, tous les documents nécessaires à la réalisation de la commande (plans, autorisations, validations) ainsi que tout autre acte de préparation et de coopération qui lui incombe. En cas de non-respect, le délai de livraison est prolongé d’une durée équivalente, sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous pourrions réclamer pour manquement aux obligations de coopération.

   Si des acomptes sont à verser par le Client avant livraison, le délai de livraison sera augmenté d’une durée équivalente au retard de paiement, sans préjudice de pénalités et dommages et intérêts que nous pourrions réclamer.

   Le Client qui prend tardivement livraison de sa commande s’engage à nous indemniser des frais de stockage, à hauteur de 1 % par mois du prix des produits achetés. Ces frais sont facturés à compter du mois suivant l’avis de mise à disposition, sans préjudice d’autres dommages et intérêts.

   Les délais de livraison et/ou de fabrication sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent justifier ni l’annulation de la commande par le Client, ni lui conférer un droit à indemnisation, sauf convention écrite séparée prévoyant un délai impératif.

   Si le Client souhaite modifier une commande déjà acceptée, les délais initiaux ne courent qu’à partir de la date de notre acceptation expresse des modifications sollicitées.

3. Essais et réception des produits

   Si la réception des produits par le Client est conditionnée à des essais réalisés dans nos locaux, le Client est réputé avoir pris livraison desdits produits chez nous. Les coûts liés aux essais sont à la charge du Client.

   Si, bien qu’il ait subordonné la réception à des essais, le Client s’abstient d’y procéder après mise en demeure restée infructueuse, les produits sont réputés livrés au Client « départ usine », en parfaite conformité avec ses attentes.

   Si les Parties conviennent que le Client prendra livraison « à l’usine » à une date fixée, le Client doit respecter strictement les délais de retrait. À défaut d’exécution dans les délais, il est réputé avoir réceptionné les produits deux (2) semaines après la date fixée et toute facture peut être émise conformément à l’article 5.

4. Transfert de propriété et des risques

   Tous les biens fournis restent notre propriété jusqu'au paiement de tous les montants, intérêts et frais compris. L'annulation et le retour des biens livrés laissent intact notre droit à indemnisation pour perte ou dommage. Dans ce cas, toute créance peut être exigée immédiatement et intégralement. Les biens peuvent être revendus par l'acheteur dans le cadre de son activité normale, mais ne peuvent servir de nantissement ni de caution au profit d’un tiers.

   Les risques sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur ou au Client en cas de livraison effectuée par la Société.

5. Facturation – Règlement

   Les factures doivent être réglées dans les 30 jours à compter de la date de facturation, sauf stipulation contraire expresse. Le non-paiement à l’échéance entraîne, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux légal en vigueur.

   Le non-paiement d’une seule facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les factures ultérieures, même avant leur échéance. Il en va de même pour les effets acceptés. Cette disposition s’applique également en cas de protêt d’un seul effet.

   Le Client ne peut invoquer aucun litige pour suspendre ses paiements. Impôts, taxes, droits et frais de toute nature sont à la charge du Client.

   En cas de faillite, cession de biens, saisie, décès, mise sous curatelle, non-respect d’une disposition légale ou des présentes conditions, non-paiement d’une facture dans le délai prescrit, cessation ou transfert (total ou substantiel) d’activité, ou modification de l’objet social, la Société peut, pour l’un quelconque de ces motifs et sans mise en demeure, exiger immédiatement l’intégralité des sommes dues, sans préjudice de ses droits à indemnisation.

6. Emballages

   Les souhaits spécifiques de l'acheteur ne sont exécutés que s'ils figurent sur le bon de commande et seront facturés au Client. Les emballages robustes et certains tourets de câbles sont facturés et crédités lorsqu’ils nous sont retournés en parfait état dans les deux mois suivant la livraison.

7. Transport

   Les souhaits spécifiques de l'acheteur ne sont exécutés que s'ils figurent sur le bon de commande et le surcoût sera facturé au Client.

   L'acheteur doit signaler à la Société, dès réception, tout dommage visible dû au transport et le mentionner par écrit sur les documents présentés par le transporteur pour signature.

   Le retour des marchandises ne peut avoir lieu qu’après notre autorisation écrite. Aucun retour ne sera accepté ni note de crédit établie si les conditions du présent article ne sont pas respectées.

8. Réclamation – Retours

   Le Client s'engage à vérifier les produits livrés dès leur réception. Toute réclamation doit être formulée par écrit et adressée à la Société dans les 15 jours suivant la livraison. Passé ce délai, toute réclamation est nulle.

   La réclamation doit contenir une description précise des produits concernés et ses motifs, ainsi que le numéro de commande et la référence de l’article. En cas de réclamation justifiée, la Société s'engage à remplacer au plus vite les produits non conformes ou à rembourser leur valeur.

   En tout état de cause, la responsabilité du vendeur est limitée au montant facturé des produits concernés et n’inclut ni frais de retour, ni frais d’installation, ni coûts indirects ou dommages.

   Le Client doit permettre à la Société d’effectuer toutes vérifications nécessaires. Si aucune non-conformité ou défaut n’est constaté, les frais de vérification sont à la charge du Client.

9. Travaux

   Les travaux exécutés par la Société sont limités à ceux mentionnés dans la commande. Les travaux supplémentaires doivent être commandés par écrit et acceptés par notre responsable commercial.

   L'acheteur met à disposition des locaux propres, chauffés et éclairés. Si nos techniciens, à la date convenue, sont empêchés d’exécuter leur travail pour des raisons indépendantes de notre volonté, subissent des retards ou ne disposent pas des installations adéquates, le temps perdu est facturé au tarif horaire en vigueur.

10. Garantie

    Tous nos produits sont garantis pendant un an après la livraison contre les défauts de fabrication ou de matériel, sauf stipulation contraire. La garantie ne couvre pas les défauts dus à des influences mécaniques, chimiques ou autres indépendantes de la qualité de fabrication et du matériau.

    Elle ne couvre pas non plus les défauts résultant d’un entretien insuffisant, d’une usure anormale, d’un usage inapproprié, d’un manque de surveillance, de réparations effectuées par le Client ou un tiers, ou de modifications non autorisées. La garantie se limite au remplacement des pièces défectueuses présentant sans conteste un défaut de fabrication ou de matériau.

    Pour bénéficier de la garantie, l’acheteur doit contrôler visuellement les marchandises à la réception et, au plus tard dans les 15 jours, en vérifier le bon fonctionnement. Les défauts doivent nous être signalés par écrit dans les mêmes délais. Aucun retour sans notre autorisation écrite.

11. Réparation

    Nos devis de réparation sont établis aussi précisément que possible mais sans engagement, sauf stipulation écrite contraire. Les prix des pièces de rechange sont donnés à titre indicatif et facturés au tarif en vigueur au moment de la réparation.

12. Droits sur les logiciels et la documentation

    Nous conservons les droits de propriété et d’auteur sur, notamment, les devis, dessins et autres documents fournis au Client (ci-après « les Documents »). Les Documents ne peuvent être utilisés par le Client qu’à des fins contractuelles, ne peuvent être communiqués à des tiers qu’avec notre accord écrit préalable et doivent nous être restitués sur simple demande.

    Le Client dispose d’un droit non exclusif d’utilisation des logiciels livrés. Sans notre accord écrit préalable, il ne peut apporter aucune modification au logiciel, au produit ou à la prestation commandée.

13. Illustrations, descriptions, spécifications des produits et services

    Le Client reconnaît que les illustrations, descriptions et spécifications existant au moment de la commande correspondent à ses besoins. Après acceptation de la commande, nous nous réservons le droit d’y apporter toute modification notamment liée aux progrès techniques ou au design, pour autant qu’elles demeurent conformes aux besoins du Client.

    Le Client est seul responsable de l’adéquation du produit ou du service à l’usage envisagé et est tenu de respecter les spécifications applicables, disponibles sur notre site ou sur demande. Nous déclinons toute responsabilité pour les défauts ou dommages résultant d’un usage non conforme à ces spécifications.

    Les images utilisées dans nos documents et échanges commerciaux sont non contractuelles. Seules les références d’articles font foi.

14. Responsabilité

    En cas d'accident, à quelque moment et pour quelque raison que ce soit, notre responsabilité, si elle est établie conformément à la loi, est expressément limitée à 2 500 € par commande, même si des tiers estiment le dommage supérieur. En passant commande, l’acheteur accepte cette clause et nous garantit contre toute action supplémentaire en dommages et intérêts par un ou plusieurs tiers.

15. Force majeure

    On entend par force majeure toute circonstance imprévue, indépendante de la volonté des Parties, rendant l’exécution du contrat déraisonnable pour l’autre Partie. Si elle est, selon nous, temporaire, nous avons le droit de suspendre l’exécution. Si elle est permanente, les Parties prendront les mesures nécessaires pour annuler la commande. Nous conservons le droit de facturer les livraisons ou services déjà effectués.

16. Litiges

    Tous les litiges, y compris ceux considérés comme tels par une seule des Parties, seront tranchés par le juge civil compétent dans le ressort de notre établissement, à savoir Bruxelles. La Société est toutefois en droit de proposer un arbitrage par notification écrite. Le Client peut former opposition dans le mois suivant la réception de notre courrier.